Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Prise en considération de la décision par le tribunal
23Le tribunal prend en considération la décision rendue par la Commission à l’égard de la plainte qui fait l’objet de la demande prévue à l’article 13 dans toute action pour nuisance introduite par la suite à l’égard de la même perturbation.
1999, ch. A-5.3, art. 23
Prise en considération de la décision par le tribunal
23Le tribunal prend en considération la décision rendue par la Commission à l’égard de la plainte qui fait l’objet de la demande prévue à l’article 13 dans toute action pour nuisance introduite par la suite à l’égard de la même perturbation.
1999, ch. A-5.3, art. 23